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DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies et définies par les lois du Canada. Novisto inc. et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige qui pourrait survenir en rapport avec les présentes conditions.
RÉSOLUTION DES LITIGES
Négociations officieuses
Afin d’accélérer la résolution des litiges, des controverses ou des réclamations liés aux présentes conditions d’utilisation (chacun étant un « litige » et collectivement, les « litiges ») présentés par vous ou par nous (individuellement, une « partie » et collectivement, les « parties ») et d’en contrôler le coût, les parties conviennent de tenter d’abord de négocier la résolution des litiges (à l’exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière officieuse pendant au moins __________ jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Ces négociations officieuses débutent sur avis écrit d’une partie à l’autre partie.
Arbitrage contraignant
Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec lui, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera renvoyé, pour règlement définitif, à la Cour d’arbitrage commercial international relevant de la Chambre européenne d’arbitrage (Belgique, Bruxelles, avenue Louise 146) conformément aux règles de cette Cour, qui, du fait de s’y référer, est considéré comme faisant partie de la présente clause. Le nombre d’arbitres est de __________. Le siège, ou lieu juridique, de l’arbitrage est le Canada. La langue de la procédure est __________. Le droit applicable au contrat est le droit matériel du Canada.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au litige entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure; (b) il n’existe aucun droit ni aucune autorité pour qu’un litige soit arbitré sur la base d’un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif; et (c) il n’existe aucun droit ni aucune autorité pour qu’un litige soit porté à titre de prétendu représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations officieuses et à l’arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas assujettis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations officieuses et l’arbitrage obligatoire : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger un droit de propriété intellectuelle d’une partie ou concernant sa validité; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ou en découlant; et (c) toute demande de redressement par voie d’injonction. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d’arbitrer un différend relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce différend sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour le ressort ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence de ce tribunal.
CORRECTIONS
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DONNÉES DE L’UTILISATEUR
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COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
Le fait de visiter le site, de nous envoyer des courriels et de remplir des formulaires en ligne constitue une communication électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur le site satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L’UTILISATION DE SIGNATURES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET D’ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS LANCÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU AU MOYEN DU SITE. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou à toute exigence en vertu des lois, règlements, règles, ordonnances ou autres lois de tout territoire qui exigent une signature originale ou la remise ou la conservation d’enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou à l’octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.
UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE
Si une plainte déposée auprès de nous n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter le service Complaint
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DIVERS
Les présentes conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur le site ou concernant le site constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par toute cause indépendante de notre volonté. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions d’utilisation et ne nuit pas à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’est créée entre vous et nous à la suite des présentes conditions d’utilisation ou de l’utilisation du site. Vous acceptez que les présentes conditions d’utilisation ne soient pas interprétées à notre détriment du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions d’utilisation et de l’absence de signature des parties aux présentes pour signer les présentes conditions d’utilisation.
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